Laction Civile Dissertation

Résumé du document

La victime, en réclamant des dommages-intérêts, peut déclencher les poursuites pénales. L'action de la victime a un caractère vindicatif.
Pour pouvoir agir en réparation, une personne physique doit avoir subi un préjudice certain et actuel né d'une infraction punissable (article 2 al 1 et article 3 al 2 du CPP). Le préjudice subi par la victime doit être direct et personnel. En ce qui concerne le caractère personnel du préjudice, la jurisprudence admet que les proches qui ont subi un préjudice du fait du décès de la victime peuvent agir en réparation.
Il est admis que les proches peuvent invoquer un préjudice personnel du fait de blessures graves subies par la victime. La jurisprudence, sur le préjudice personnel des personnes physiques, est relativement large. Il n'y a plus aucun obstacle tenant au caractère prétendument illicite du préjudice.

Extraits

[...] A partir du moment où une victime s'est constituée partie civile, elle est demandeur donc elle ne peut plus être entendue comme témoin. Quand une victime est sure que son préjudice provient d'une infraction, généralement elle utilise la voie pénale. Néanmoins, cette option de la victime est irrévocable. En vertu de l'article 5 du CPP, lorsque la victime a d'abord porté son action devant la juridiction civile, elle ne peut plus la porter devant la juridiction pénale. En revanche, l'irrévocabilité de l'option de la victime ne fonctionne que dans un sens. [...]


[...] Le juge civil va attendre la décision pénale. Il y aura sursis au jugement de l'action civile en attendant la décision pénale. Le criminel tient le civil en l'état Le sursis au jugement de l'action civile Obligation qui découle de l'article 4 alinéas 2 du CPP. On considère que la décision pénale est plus importante socialement. C'est pourquoi elle a priorité sur la décision civile. Pour que le juge civil attende la décision du juge pénal, il y a un certain nombre de conditions. [...]


[...] Ex : L'association pour le respect du suffrage universel veut se porter partie civile pour fraude fiscale. La chambre criminelle a refusé. Ex : On a empêché l'association pour le droit des téléspectateurs à une information honnête de se porter partie civile en disant qu'elle n'invoque pas des intérêts distincts de ceux de l'ensemble de la société. Quelquefois, la jurisprudence ferme l'action civile alors que quelques années après, ce type d'associations finira par obtenir une loi qui lui donne l'action civile. [...]


[...] Il faut que l'infraction soit constatée, que l'auteur n'ait pas été retrouvé ou qu'il soit insolvable. Il faut en outre un préjudice sérieux : soit, on peut invoquer un préjudice corporel d'une certaine gravité (ITT au moins égale à un mois) soit un préjudice matériel résultant de certaines infractions comme le vol ou la dégradation de biens lorsque l'absence d'indemnisation mettrait la victime dans une situation matérielle ou psychologique grave. La demande est faite auprès d'une commission qui siège auprès de chaque tribunal de grande instance. [...]


[...] : vol dans les locaux d'une association. La difficulté survient lorsqu'une association ou un groupement veut défendre des idéaux ou des intérêts collectifs. Ex. : un syndicat voudrait se plaindre d'une infraction dont il estime qu'elle a porté atteinte aux intérêts de la profession. Quand l'association veut défendre une atteinte à ses idéaux ou ses intérêts collectifs, il y a un risque de concurrence entre l'action de l'association et celle du ministère public. Il est difficile de déterminer si le préjudice invoqué est un préjudice personnel et direct. [...]

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